Termes et Conditions
Bienvenue sur le portail des Cliniques gériatriques de la mémoire.
1. Relations avec le Réseau communautaire des cliniques gériatriques de la mémoire, ci-après désignée « RCCGM
»
1.1 L’utilisation des produits, logiciels, services et sous-sites du portail (dénommés
collectivement "Services" dans le présent document et excluant tous les services
fournis par RCCGM et faisant l’objet d’un accord écrit distinct) est régie par les
termes d’un contrat légal conclu entre RCCGM et vous. "RCCGM" désigne également la société
CCFP Inc., dont l’adresse postale principale est C.P. 5787, Sainte-Julie, Québec,
Canada, J3E 1X6. Le présent document décrit la teneur du contrat susvisé et définit
certains termes de ce contrat.
1.2 Sauf mention contraire écrite de la part de RCCGM, le contrat qui vous lie à RCCGM
inclut toujours au minimum les conditions générales énoncées dans le présent document.
Ces conditions sont désignées ciaprès par l’expression "Conditions universelles".
1.3 Le contrat qui vous lie à RCCGM inclut également les termes de toutes les notices
légales applicables aux Services en plus des Conditions universelles. Tous ces éléments
sont ci-après dénommés "Conditions supplémentaires". Lorsque des Conditions supplémentaires
s’appliquent à un Service, elles peuvent être consultées dans le cadre de ce Service
ou au cours de son utilisation.
1.4 Les Conditions universelles et les Conditions supplémentaires constituent, entre
vous et RCCGM, un contrat légal relatif à votre utilisation des Services. Il est vivement
conseillé de prendre le temps de lire ces Conditions avec attention. Cet accord
légal est ci-après collectivement désigné "Conditions".
1.5 Si les Conditions supplémentaires et les Conditions universelles se contredisent,
les Conditions supplémentaires sont prioritaires pour le Service concerné.
2. Acceptation des Conditions
2.1 Vous devez accepter les Conditions avant de pouvoir utiliser les Services. Vous
ne pourrez pas utiliser les Services si vous n’acceptez pas les Conditions.
2.2 Pour accepter les Conditions, vous devez compléter le formulaire d’inscription
de la page d’accueil et qui permet d’accepter les Conditions
2.3 Vous ne pouvez pas utiliser les Services ni accepter les Conditions si (a) vous
n’avez pas atteint l’âge légal de la majorité pour conclure un contrat avec RCCGM
ou si (b) vous êtes frappé d’une interdiction visant l’utilisation des Services
au titre des lois en vigueur au Canada ou dans tout autre pays dont vous êtes résident
ou depuis lequel vous utilisez les Services.
2.4 Avant toute chose, imprimez ou enregistrez sur votre disque local un exemplaire
des Conditions universelles pour référence.
3. Langue des Conditions
3.1 Si RCCGM vous fournit une traduction de la version anglaise des Conditions, vous
reconnaissez que cette traduction est fournie à titre indicatif uniquement et que
la version anglaise de ces Conditions régit les relations contractuelles entre vous
et RCCGM.
3.2 Si la version anglaise des Conditions et leur traduction se contredisent, la
version en langue française est prioritaire.
4. Mise à disposition des Services par RCCGM
4.1 RCCGM possède des filiales et des entités légales affiliées (ci-après dénommées
"Affiliés et Filiales"). Ces sociétés vous fourniront parfois les Services au nom
de RCCGM. Vous reconnaissez et acceptez que les Affiliés et Filiales de RCCGM sont autorisés
à vous fournir ces Services.
4.2 RCCGM innove en permanence pour fournir à ses utilisateurs les meilleurs services
possibles. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des Services
fournis par RCCGM sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.
4.3 Dans le cadre de cette recherche constante d’innovation, vous reconnaissez et
admettez que RCCGM peut cesser (provisoirement ou définitivement) de mettre à votre
disposition ou à celle des utilisateurs en général ses Services (ou certaines fonctionnalités
de ces Services), à sa seule discrétion et sans préavis. Vous pouvez cesser d’utiliser
les Services à tout moment. Si vous arrêtez d’utiliser les Services, vous n’avez
pas à en informer RCCGM.
4.4 Vous reconnaissez et acceptez que si RCCGM désactive l’accès à votre compte, vous
puissiez être dans l’impossibilité d’accéder aux Services, aux fichiers ou à tout
autre élément.
4.5 Vous reconnaissez et admettez que, même si RCCGM peut ne pas avoir encore défini
de limite quant au nombre de transmissions que vous pouvez envoyer ou recevoir par
l’intermédiaire des Services ou quant à l’espace de stockage utilisé pour la mise
à disposition des Services, RCCGM se réserve le droit, à sa seule discrétion, de définir
de telles limites à tout moment.
5. Utilisation des Services
5.1 Pour accéder à certains Services, vous devrez fournir des informations vous
concernant (votre identité ou vos coordonnées, par exemple) au cours de la procédure
d’inscription et/ou de l’utilisation des Services. Vous admettez que toutes les
informations d’inscription que vous fournirez à RCCGM seront toujours exactes, correctes
et à jour.
5.2 Vous acceptez d’utiliser uniquement les Services aux fins autorisées (a) par
les Conditions et (b) par la législation, les règlements ou les directives ou pratiques
généralement reconnues dans les juridictions concernées, y compris toute loi régissant
l’exportation de données ou de logiciels dans d’autres pays ou en provenance du
Canada ou d’autres pays.
5.3 Vous vous engagez à ne pas accéder (ou tenter d’accéder) aux Services par un
quelconque moyen autre que l’interface fournie par RCCGM, sauf autorisation expresse
de RCCGM faisant l’objet d’un contrat distinct. En particulier, vous vous engagez
à ne pas accéder (ou tenter d’accéder) aux Services par un moyen automatisé quel
qu’il soit, tel que l’utilisation de scripts ou de systèmes d’exploration du Web,
et à vous conformer aux instructions mentionnées dans tout fichier robots.txt utilisé
dans les Services.
5.4 Vous vous engagez à ne pas participer à des activités susceptibles d’interférer
avec les Services (ou les serveurs ou réseaux connectés aux Services) ou de les
interrompre.
5.5 Vous consentez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser
ou revendre les Services à quelque fin que ce soit, sauf autorisation écrite expresse
de la part de RCCGM faisant l’objet d’un contrat distinct.
5.6 Vous reconnaissez être seul responsable (et reconnaissez que RCCGM n’a aucune
responsabilité envers vous ou envers toute tierce partie) de tout manquement à vos
obligations telles que définies par les Conditions et des conséquences qu’un tel
manquement pourrait avoir (y compris les pertes ou dommages subis par RCCGM).
6. Sécurité de vos mots de passe et de votre compte
6.1 Vous reconnaissez et acceptez qu’il est de votre responsabilité d’assurer la
confidentialité des mots de passe associés à votre nom d’utilisateur que vous utilisez
afin d’accéder aux Services.
6.2 De même, vous reconnaissez être seul responsable envers RCCGM de toutes les activités,
quelles qu’elles soient, intervenant dans le cadre de votre accès.
6.3 Vous acceptez d’informer immédiatement RCCGM de toute utilisation non autorisée
de votre mot de passe ou de votre compte à l’adresse
http://www.cgm-quebec.ca.
7. Confidentialité et informations personnelles
7.1 Pour plus d’informations sur la politique de RCCGM en matière de protection des
données, veuillez consulter les Règles de confidentialité de RCCGM à l’adresse
http://www.cgm-quebec.ca. Ces règles décrivent comment sont traitées vos
informations personnelles et comment RCCGM en protège la confidentialité lorsque vous
utilisez les Services.
7.2 Vous acceptez que vos données soient traitées conformément aux règles de confidentialité
de RCCGM.
8. Contenu des Services
8.1 Vous reconnaissez que toutes les informations (telles que les fichiers de données,
les textes écrits, les logiciels informatiques, les vidéos, les fichiers audio ou
autres sons, les photographies ou autres images) auxquelles vous pouvez avoir accès
en tant que partie intégrante des Services, ou éléments accessibles via ceux-ci,
engagent uniquement la responsabilité de la personne émettrice. Toutes ces informations
sont ci-après désignées par le terme "Contenu".
8.2 N’oubliez pas que le Contenu mis à votre disposition dans le cadre des Services,
y compris, sans s’y limiter, les publicités intégrées aux Services et le Contenu
sponsorisé au sein des Services, peut être protégé par des droits de propriété intellectuelle
détenus par les auteurs, sponsors ou les annonceurs qui fournissent ce Contenu à
RCCGM (ou par d’autres personnes ou sociétés agissant pour leur compte). Sauf autorisation
expresse de RCCGM ou des propriétaires du Contenu faisant l’objet d’un contrat distinct,
vous ne pouvez pas modifier, louer, prêter, vendre ou distribuer tout ou partie
de ce Contenu ni créer de travaux dérivés à partir de celui-ci.
8.3 RCCGM se réserve le droit, sans toutefois s’y engager, de vérifier (en amont),
réviser, marquer, filtrer, modifier ou refuser tout Contenu disponible via les Services.
Pour certains Services, RCCGM peut fournir des outils destinés à exclure certains
contenus. Ces outils comprennent les paramètres du moteur de recherche avancé de
RCCGM. En outre, il existe des logiciels et des services proposés dans le commerce
qui visent à limiter l’accès aux éléments que vous pourriez juger discutables.
8.4 Vous reconnaissez qu’en utilisant les Services, vous risquez d’être exposé à
un Contenu susceptible d’être jugé discutable. Vous admettez également que, dans
ce cadre, vous utilisez les Services tels quels.
8.5 Vous acceptez être entièrement responsable (et reconnaissez que RCCGM n’a aucune
responsabilité envers vous ou envers toute tierce partie) de toute création, transmission
ou publication de Contenu au moyen des Services et des conséquences de vos actes
(y compris les pertes ou dommages encourus par RCCGM).
9. Droits de propriété
9.1 Vous reconnaissez et convenez que RCCGM (ou ses concédants de licence) est propriétaire
de tous les droits légaux, titres et intérêts, notamment et sans limitation, tous
les droits de propriété intellectuelle sur les Services ou inhérents à ceux-ci (que
ces droits soient enregistrés ou non, et dans tous les endroits du monde où ces
droits peuvent exister). En outre, vous reconnaissez que les Services peuvent contenir
des informations désignées par RCCGM comme confidentielles et que vous ne devez pas
divulguer ces informations sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de RCCGM.
9.2 En l’absence d’accord contraire écrit entre vous et RCCGM, les Conditions ne vous
autorisent pas à utiliser les noms commerciaux, les marques commerciales, les marques
de services, les logos, les noms de domaines, ni tout autre signe distinctif de
RCCGM.
9.3 Si vous avez obtenu de RCCGM, par un accord écrit distinct, l’autorisation explicite
d’utiliser ces signes distinctifs, vous reconnaissez que l’utilisation que vous
faites de ces signes doit être conforme au contrat que vous avez conclu avec RCCGM,
aux dispositions des Conditions qui s’appliquent et aux consignes d’utilisation
des Signes distinctifs de RCCGM en vigueur (ces dernières sont mises à jour régulièrement).
9.4 Outre les licences limitées définies à l’Article 11, la société RCCGM reconnaît
et accepte par les présentes Conditions qu’elle ne pourra acquérir aucun droit,
titre ou intérêt de vous (ou de vos concédants de licence) par rapport au Contenu
que vous fournirez, publierez, transmettrez ou affichez sur les Services ou par
le biais de ces derniers, y compris les droits de propriété intellectuelle relatifs
à ce Contenu (que ces droits soient enregistrés ou non, et dans tous les endroits
du monde où ces droits peuvent exister). Sauf accord écrit contraire conclu entre
vous et RCCGM, vous reconnaissez être responsable de la protection et de l’application
de ces droits et que RCCGM n’a aucune obligation de protéger ou d’appliquer ces droits
en votre nom.
9.5 Vous acceptez également de ne pas supprimer, masquer ni modifier les droits
de propriété (y compris les droits d’auteur et les notices de marques commerciales)
associés ou intégrés aux Services.
9.6 Sauf autorisation écrite de la part de RCCGM, vous acceptez, dans votre utilisation
des Services, de ne faire usage d’aucune marque commerciale, marque de service,
nom commercial ou logo d’une quelconque société ou organisation susceptible de créer
une confusion sur le propriétaire ou l’utilisateur autorisé de ces marques, noms
ou logos.
10. Licence de RCCGM
10.1 La société RCCGM vous attribue une licence personnelle d’accès, mondiale, gratuite,
non transférable et non exclusive pour utiliser les Logiciels qu’elle vous fournit
dans le cadre des Services qu’elle met à votre disposition (ci-après désignés les
"Logiciels"). Cette licence a pour seul but de vous permettre d’utiliser et de bénéficier
des Services fournis par RCCGM, dans le cadre défini par les Conditions.
10.2 Vous n’êtes pas autorisé (et ne pouvez pas autoriser un tiers) à copier, modifier,
créer des travaux dérivés, faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’extraire
de quelque manière que ce soit le code source des Logiciels ou d’une partie de ceux-ci,
à moins qu’une telle activité ne soit requise ou autorisée expressément au titre
des lois en vigueur ou qu’elle ne fasse l’objet d’une autorisation écrite expresse
de RCCGM.
10.3 À moins d’avoir obtenu une autorisation écrite spécifique de RCCGM, vous ne pouvez
pas attribuer vos droits d’utilisation des Logiciels ni accorder une sous-licence
pour ces droits, octroyer des garanties relatives à vos droits d’utilisation des
Logiciels ou transférer d’une quelconque manière tout ou partie de ces droits.
11. Licence relative à votre Contenu
11.1 Vous conservez les droits d’auteur et tous les autres droits en votre possession
vis-à-vis du Contenu que vous fournissez, publiez ou affichez sur les Services ou
par le biais de ces derniers. En fournissant, publiant ou affichant du contenu,
vous accordez à RCCGM le droit permanent, irrévocable, mondial, gratuit et non exclusif
de reproduire, adapter, modifier, traduire, publier, présenter en public et distribuer
tout Contenu que vous avez fourni, publié ou affiché sur les Services ou par le
biais de ces derniers. Cette licence a pour seul but de permettre à RCCGM d’afficher,
de distribuer et de promouvoir les Services et peut être révoquée pour certains
Services, selon les dispositions des Conditions supplémentaires de ces Services.
11.2 Vous admettez que cette licence inclut le droit pour RCCGM de rendre ce Contenu
disponible auprès d’autres sociétés, organisations ou individus partenaires de RCCGM
pour la mise à disposition de services, ainsi que le droit d’utiliser ce Contenu
en relation avec la mise à disposition de ces services.
11.3 Vous admettez que RCCGM, lors des étapes techniques nécessaires pour fournir
les Services à ses utilisateurs, peut (a) transmettre ou distribuer votre Contenu
via divers réseaux publics et sous diverses formes et (b) modifier votre Contenu
afin qu’il soit adapté et conforme aux impératifs techniques associés à la connexion
à des réseaux, des périphériques, des services ou des supports. Vous admettez que
cette licence autorise RCCGM à entreprendre ces actions.
11.4 Vous confirmez et garantissez à RCCGM que vous disposez de tous les droits, pouvoirs
et autorité nécessaires pour octroyer la licence susvisée.
12. Mises à jour des Logiciels
12.1 Les Logiciels que vous utilisez sont susceptibles de télécharger et d’installer
automatiquement des mises à jour fournies par RCCGM. Ces mises à jour sont conçues
pour améliorer et développer ultérieurement les Services et peuvent prendre la forme
de corrections de bug, d’améliorations de fonctionnalités, de nouveaux modules logiciels
et de nouvelles versions. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour (et autorisez
RCCGM à vous les fournir) dans le cadre de votre utilisation des Services.
13. Cessation des relations avec RCCGM
13.1 Les Conditions s’appliqueront jusqu’à ce que RCCGM ou vous-même y mettiez fin,
comme précisé cidessous.
13.2 Si vous souhaitez mettre fin à votre accord légal avec RCCGM, vous pouvez le
faire (a) en avertissant RCCGM à tout moment et (b) en fermant votre accès pour tous
les Services que vous utilisez, lorsque cette option est mise à votre disposition
par RCCGM. Votre déclaration doit être envoyée par écrit à l’adresse postale de RCCGM,
qui est précisée au début des présentes Conditions.
13.3 À tout moment, RCCGM peut mettre fin à l’accord légal conclu avec vous si l’un
des cas de figure suivants se présente :
(A) vous avez enfreint les dispositions des présentes Conditions, ou vous avez agi
d’une façon qui indique clairement que vous n’avez pas l’intention de vous conformer
à ces dispositions ou que vous ne pouvez pas vous y conformer ;
(B) RCCGM se trouve dans l’obligation de mettre fin à cet accord conformément à une
décision de justice (par exemple, lorsqu’il est ou qu’il devient illégal de vous
fournir les Services) ;
(C) le partenaire en association avec lequel RCCGM vous fournissait les Services a
mis fin à ses relations avec RCCGM ou a cessé de vous fournir les Services ;
(D) RCCGM est en phase de transition et ne va plus fournir les Services aux utilisateurs
de votre pays de résidence ou du pays depuis lequel vous utilisez les Services ;
(E) la mise à votre disposition des Services par RCCGM n’est plus viable d’un point
de vue éthique selon RCCGM.
13.4 Cet Article n’affecte en rien les droits de RCCGM vis-à-vis de la mise à disposition
des Services telle qu’elle est définie par l’Article 4 des Conditions.
13.5 À l’expiration de ces Conditions, aucun des droits légaux, obligations et engagements
dont vous et RCCGM avez bénéficié, avez fait l’objet (ou qui sont apparus au fil du
temps alors que les Conditions étaient en vigueur) ou qui sont censés continuer
indéfiniment, ne sera affecté par la cessation de cet accord. Les dispositions du
paragraphe 20.7 continueront de s’appliquer à ces droits, obligations et engagements.
14. EXCLUSION DE GARANTIE
14.1 LES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES ARTICLES 14 ET 15, N’EXCLUENT OU NE
LIMITENT D’AUCUNE MANIÈRE LA RESPONSABILITÉ DE RCCGM VIS-À-VIS DE PERTES SI CETTE
RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR. CERTAINES
JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS,
OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ, POUR LES PERTES OU DOMMAGES RÉSULTANT
D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RUPTURE DE CONTRAT OU D’UNE VIOLATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
IMPLICITES, OU POUR LES DOMMAGES FORTUITS OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, SEULES
LES LIMITES LÉGALES AU SEIN DE VOTRE JURIDICTION S’APPLIQUENT À VOTRE CAS ET NOTRE
RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE À LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES.
14.2 VOUS RECONNAISSEZ UTILISER LES SERVICES À VOS RISQUES ET ACCEPTEZ QUE CES SERVICES
VOUS SONT FOURNIS "EN L’ÉTAT" ET "SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ".
14.3 EN PARTICULIER, RCCGM, SES AFFILIÉS ET FILIALES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE
NE GARANTISSENT EN AUCUN CAS :
(A) QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA CONFORME À VOS EXIGENCES ;
(B) QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE, POSSIBLE À TOUT MOMENT,
SÛRE ET DÉNUÉE D’ERREURS ;
(C) QUE TOUTES LES INFORMATIONS OBTENUES SUITE À VOTRE UTILISATION DES SERVICES
SERONT EXACTES OU FIABLES ;
(D) QUE LES DÉFAUTS DE FONCTIONNEMENT OU DE DISPONIBILITÉ DES LOGICIELS FOURNIS
EN TANT QUE PARTIE INTÉGRANTE DES SERVICES SERONT CORRIGÉS.
14.4 LE TÉLÉCHARGEMENT OU L’ACQUISITION D’UNE QUELCONQUE AUTRE MANIÈRE DE TOUT ÉLÉMENT
À TRAVERS L’UTILISATION DES SERVICES RCCGM EST RÉALISÉ À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET
À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DES ÉVENTUELS DOMMAGES CAUSÉS
À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU AUTRE PÉRIPHÉRIQUE OU DES PERTES DE DONNÉES QUI
POURRAIENT RÉSULTER DU TÉLÉCHARGEMENT DUDIT ÉLÉMENT.
14.5 AUCUN CONSEIL NI INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU AUPRÈS DE RCCGM, À TRAVERS
LES SERVICES RCCGM OU GRÂCE À CES SERVICES NE CRÉE UNE QUELCONQUE GARANTIE AUTRE QUE
CELLES EXPRESSÉMENT DÉFINIES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
14.6 EN OUTRE, RCCGM EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS DE TOUT TYPE,
EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET LES CONDITIONS
IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE
DE CONTREFAÇON.
15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
15.1 CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES ÉNONCÉES AU PARAGRAPHE 14.1 CIDESSUS,
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ DE RCCGM, DE SES AFFILIÉS ET FILIALES
ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE VISÀ- VIS DE VOUS POUR :
(A) TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, FORTUIT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, QUELLE
QUE SOIT LA MANIÈRE DONT IL A ÉTÉ CAUSÉ OU LA RESPONSABILITÉ INVOQUÉE, Y COMPRIS
ET SANS LIMITATION, LES PERTES DE PROFITS (DIRECTES OU INDIRECTES), LES PERTES DE
RENOMMÉE OU DE RÉPUTATION, LES PERTES DE DONNÉES QUE VOUS ÊTES SUSCEPTIBLE DE SUBIR,
LES COÛTS DE FOURNITURE DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION OU TOUTE AUTRE PERTE
NON MATÉRIELLE ;
(B) TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOUS, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION, TOUTE
PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE :
(I) LA CONFIANCE DONT VOUS AVEZ TÉMOIGNÉ QUANT À L’EXHAUSTIVITÉ, L’EXACTITUDE OU
L’EXISTENCE DE TOUTE PUBLICATION, OU DÉCOULANT D’UNE RELATION OU D’UNE TRANSACTION
ENTRE VOUS ET UN SPONSOR DONT LA PUBLICITÉ APPARAÎT SUR LES SERVICES ;
(II) TOUTE MODIFICATION APPORTÉE PAR RCCGM AUX SERVICES, OU SUITE À TOUTE CESSATION
PROVISOIRE OU DÉFINITIVE DE LA MISE À DISPOSITION DES SERVICES (OU DE TOUTE FONCTIONNALITÉ
DES SERVICES) ;
(III) LA SUPPRESSION, LA CORRUPTION OU L’INCAPACITÉ DE STOCKER LE CONTENU ET D’AUTRES
DONNÉES DE COMMUNICATION GÉRÉS OU TRANSMIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES ;
(IV) TOUT MANQUEMENT DE VOTRE PART QUANT À LA TRANSMISSION À RCCGM DES INFORMATIONS
EXACTES CONCERNANT VOTRE ACCÈS ;
(V) TOUT MANQUEMENT DE VOTRE PART QUANT À LA PROTECTION ET LA CONFIDENTIALITÉ DE
VOTRE MOT DE PASSE ET DES INFORMATIONS DE VOTRE ACCÈS.
15.2 LES LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ DE RCCGM ENVERS VOUS, ÉNONCÉES DANS LE PARAGRAPHE
15.1 CI-DESSUS, S’APPLIQUENT MÊME SI RCCGM A ÉTÉ OU AURAIT DÛ ÊTRE AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ
DE TELLES PERTES.
16. Règlements en matière de droits d’auteur et de marques commerciales
16.1 RCCGM s’engage à répondre aux déclarations de violation des droits d’auteurs
dans le cadre de la loi internationale de protection de la propriété intellectuelle
(y compris la loi de protection des droits d’auteur en vigueur au Canada) et à résilier
l’accès de toute entité qui n’aurait pas respecté ces droits à plusieurs reprises.
16.2 RCCGM a mis en place une procédure de réclamation sur les marques commerciales
dans le cadre des activités publicitaires de RCCGM.
17. Éléments publicitaires
17.1 Certains Services sont financés des commandites et sont susceptibles d’afficher
des annonces. Ces annonces peuvent être en étroite relation avec le contenu des
informations stockées sur les Services, les requêtes formulées à l’aide des Services
ou d’autres informations.
17.2 La présentation, les modalités et l’étendue des publicités diffusées par RCCGM
sur les Services sont soumises à modification sans avis préalable.
17.3 RCCGM vous permet d’accéder aux Services et de les utiliser ; en contrepartie,
vous autorisez RCCGM à insérer ces annonces sur les Services.
18. Autres types de contenu
18.1 Les Services peuvent inclure des liens hypertextes vers d’autres sites Web,
d’autres contenus ou d’autres ressources. RCCGM ne contrôle pas toujours les sites
et ressources fournies par des sociétés ou des personnes tierces.
18.2 Vous reconnaissez donc que RCCGM ne saurait être tenue responsable de la disponibilité
des sites ou ressources externes, et que RCCGM ne cautionne pas le Contenu de ces
sites, les ressources ni les produits présentés ou disponibles sur ces sites Web
ou ressources.
18.3 Vous acceptez et reconnaissez que RCCGM ne saurait être tenue responsable des
pertes et dommages résultant de la disponibilité des sites ou ressources externes,
ou de la confiance dont vous témoignez quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence
de toute publicité, produit ou autre élément disponible sur ces sites Web ou ressources.
19. Modifications des Conditions
19.1 RCCGM peut modifier à tout moment les Conditions universelles ou les Conditions
supplémentaires. Lorsque de telles modifications sont apportées, RCCGM mettra à votre
disposition un nouvel exemplaire des Conditions universelles et les nouvelles Conditions
supplémentaires vous seront fournies dans le cadre des Services concernés.
19.2 Vous reconnaissez et acceptez que si vous utilisez les Services après la date
de modification des Conditions universelles ou des Conditions supplémentaires, RCCGM
considère que votre utilisation des Services vaut acceptation de ces Conditions
universelles et supplémentaires mises à jour.
20. Conditions légales générales
20.1 Au cours de votre utilisation des Services, vous pouvez être amené (suite à
votre utilisation des Services ou par leur intermédiaire) à recourir à un autre
service, à télécharger un logiciel ou à acheter certains produits fournis par une
personne ou une société tierce. L’utilisation de ces autres services, logiciels
ou produits peut être régie par des conditions distinctes qui vous lient à ladite
société ou personne. Dans ce cas, les Conditions n’affectent aucunement votre relation
légale avec ces sociétés ou individus.
20.2 Les Conditions constituent la totalité du contrat vous liant à RCCGM et régissent
votre utilisation des Services (à l’exception des services fournis par RCCGM faisant
l’objet d’un accord écrit distinct).
20.3 Vous acceptez que RCCGM puisse vous adresser des avis, y compris ceux visant
toute modification des présentes Conditions, par courrier électronique.
20.4 Vous reconnaissez que le fait que RCCGM n’exerce ou n’applique aucun des droits
ou des recours contenus dans les Conditions (ou dont RCCGM peut bénéficier dans le
cadre de la législation en vigueur) ne peut en aucun cas être considéré comme une
renonciation officielle de RCCGM à ces droits et que ces droits et recours seront
toujours à la disposition de RCCGM.
20.5 Si un tribunal de juridiction compétente juge qu’une quelconque disposition
de ces Conditions n’est pas valide, cette disposition sera retirée des Conditions
sans qu’aucune autre disposition n’en soit affectée. Les autres dispositions resteront
pleinement en vigueur.
20.6 Vous reconnaissez et acceptez que tous les membres du groupe de sociétés affiliées
à RCCGM constituent des tiers bénéficiaires des Conditions et que ces sociétés sont
autorisées à appliquer directement et à compter sur toutes les dispositions des
Conditions qui leur confèrent un avantage (ou des droits). Aucune autre personne
ou société ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire des Conditions.
20.7 Les présentes Conditions ainsi que les relations qui vous lient à RCCGM dans
le cadre de ces Conditions seront régies par les lois de l’État de Californie, sans
tenir compte des dispositions de conflits de lois. Vous et RCCGM vous engagez à vous
soumettre à la juridiction exclusive des cours du comté de Santa Clara en Californie
pour résoudre toute question légale en rapport avec les Conditions. Nonobstant ce
qui précède, vous admettez que RCCGM demeure en mesure de solliciter une procédure
d’injonction (ou une mesure d’urgence équivalente) auprès de n’importe quelle juridiction.
© RCCGM (2009)
© CCFP (2009)
TOUS DROITS RÉSERVÉS